Conditions générales de vente

INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
Le présent site est la propriété de la Société PASSAT.
Société Anonyme au capital de 2 100 000 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Versailles sous le numéro 342 721 107 R.C.S
SIRET : 342 721 107 00072
N° identifiant TVA FR 96342721107

Siège social : 2 Rue Alfred de Vigny - CS 10117 - 78112 FOURQUEUX
Tél. : 03 27 60 80 88
email : info@brosziotools.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.brosziotools.fr
Dernière mise à jour le 09/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux contrats de vente conclus entre brosziotools.fr (nous) et ses clients consommateurs (vous – ci-après dénommé « l’Acheteur ») par l’intermédiaire du Site www.brosziotools.fr (le « Site »).

Toute commande passée via le Site implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Toute revente à titre professionnel des produits achetés par le biais du Site est strictement interdite.

Seuls les consommateurs juridiquement capables de conclure les contrats de vente des produits proposés par brosziotools.fr peuvent passer commande sur le Site. À ce titre, l’Acheteur déclare avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente et, afin de conclure la vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de toute commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables, téléchargeables et imprimables en ligne à l’adresse principale du Site. Elles prévalent sur tout autre support de reproduction.

brosziotools.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.

1. COMMANDE
Pour pouvoir enregistrer sa première commande sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte à son nom, en fournissant les informations requises dans l’espace dédié du Site.

Sauf nécessité ultérieure de mise à jour des informations de ce compte, cette démarche de création de compte ne doit pas être renouvelée pour les commandes ultérieures, l’Acheteur devant simplement se connecter à son compte avec ses propres identifiants.
Il appartient à l’Acheteur d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au compte d’un Acheteur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l’Acheteur lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout Acheteur qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer brosziotools.fr dans les plus brefs délais.

La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur le Site. brosziotools.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Acheteur.

L’Acheteur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.

L’Acheteur peut clôturer son compte personnel à tout moment et pour quelque motif que ce soit en contactant brosziotools.fr par écrit.

brosziotools.fr pourra suspendre le compte personnel de l’Acheteur ou le clôturer pour tout motif légitime qui sera notifié à l’Acheteur par email, notamment s’il est avéré que l’Acheteur a vendu ou tenté de vendre à titre professionnel des produits commandés sur le Site à un tiers ou si le compte a été ouvert par une personne mineure ou frappée d’une incapacité juridique.

Pour commander, l’Acheteur doit sélectionner le ou les produits de son choix, pour les ajouter à son panier. Les photographies et vidéos illustrant les produits présentés sur le Site ont pour objet de permettre à l’Acheteur de visualiser les produits proposés à la vente. L’Acheteur est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant dans la fiche descriptive du produit, qui précise notamment ses caractéristiques essentielles, avant de commander le ou les produits de son choix.

En raison notamment des différences pouvant exister entre les équipements et paramètres d'affichage utilisés par l’Acheteur, le rendu des couleurs des produits sur les photographies et vidéos présentées sur le Site peut différer légèrement de leur apparence réelle. Ces éventuelles différences de représentation ne sauraient toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du produit commandé ni de limiter les droits de l’Acheteur au titre, notamment, de la garantie légale de conformité telle que stipulée à l’article 5 ci-après.

L’Acheteur doit ensuite valider sa sélection en cliquant sur le bouton « commander et payer », ce qui implique pour lui :
- D’accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales de Vente en vigueur à cette date dont la Politique de confidentialité fait partie intégrante ;
- De payer le prix de sa commande en ligne.
TOUTE VALIDATION DE COMMANDE PAR L’ACHETEUR ENTRAINE POUR LUI UNE OBLIGATION DE PAYER.

La commande n’est enregistrée qu’après paiement par l’Acheteur.
Un accusé de réception confirmant la réception de la commande est automatiquement envoyé par e-mail à l’Acheteur.
Il est recommandé à l’Acheteur d’imprimer cet e-mail, ou de le conserver sur tout support de son choix.
brosziotools.fr s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé n’était plus disponible, brosziotools.fr s'engage à en informer l’Acheteur par e-mail.
Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée, et les sommes déjà versées seront remboursées, au plus tard quatorze (14) jours après l’annulation de la commande.
brosziotools.fr se réserve le droit d'annuler sans préavis toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure.
Toutes les informations transmises par l’Acheteur au moment de la commande engagent celui-ci.
brosziotools.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences induites en cas d'erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
Toute commande est livrable en France métropolitaine exclusivement.

2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse, applicables au jour de la commande, hors frais de port. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Le taux de TVA appliqué sur les produits correspond au taux en vigueur en France métropolitaine lors de la commande.

Le prix qui devra être effectivement payé par l’Acheteur, éventuels frais de livraison inclus, apparaît en ligne de solde de son panier avant validation entrainant une obligation de payer.

3. DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
brosziotools.fr s’engage à livrer l’Acheteur dans les délais mentionnés sur la confirmation de commande. Les délais de préparation après l’enregistrement de la commande sont compris entre 24 et 48 heures auxquels s’ajoutent les délais moyens de transport (voir tableau ci-dessous) hors dimanches et jours fériés.

Dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, les délais de livraison se trouveront suspendus de plein droit tant que cet évènement n’aura pas cessé, sauf si l’empêchement est définitif.

Sauf indication contraire sur le Site, toute commande sera majorée des frais de livraison suivants :

Tarifs TTC en France Métropolitaine

	Colissimo - Livraison en relais La Poste / Pickup	Colissimo - Livraison à domicile, avec suivi	DPD Predict - Livraison à domicile, sur rendez-vous
Colis jusqu’à 0.5kg	3,90 €	5,90 €	5,90 €
Colis de + de 0.5kg et jusqu’à 1kg	4,90 €	6,90 €	6,90 €
Colis de + de 1kg et jusqu’à 4kg	6,90 €	8,90 €	8,90 €
Colis de + de 4kg et jusqu’à 8kg	10,90 €	10,90 €	10,90 €
Colis de + de 8kg	13,90 €	13,90 €	13,90 €
Seuil de livraison OFFERTE	39 €	39 €	39 €
Délai de livraison	2 à 4 jours ouvrés*	1 à 2 jours ouvrés*	1 à 2 jours ouvrés*

*délais moyens constatés à partir de l'expédition depuis notre entrepôt

4. TRANSPORT

Les produits sont expédiés via la Poste (So Colissimo Domicile et Relais) et DPD (Predict – DPDgroupe, Groupe La Poste).

L’Acheteur est invité, à vérifier, lors de la livraison, le nombre et l’état des produits. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur est invité à :
– faire les réserves d’usage auprès du transporteur directement sur le bon de livraison du transporteur mais également au plus tard dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée ;
–informer brosziotools.fr dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison par lettre recommandée à l’adresse suivante : PASSAT – SERVICE CLIENTS – 33 Rue du Général Gouttière 59610 FOURMIES en conservant la facture et le bulletin de livraison signé avec vos réserves.

5. CLAUSE DE GARANTIE

L’Acheteur (désigné ci-après pour les besoins de l’article 5 des présentes le « consommateur ») bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la Consommation reproduites dans l’encadré ci-après.

6. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours francs (ce qui signifie que le jour de réception du Produit ou le jour de la Commande de l’Abonnement n’est pas compté dans le délai et que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux du transport du produit en retour.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant brosziotools.fr de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation annexé aux présentes, du formulaire détachable de la notice concernant l’exercice du droit de rétractation qu’il aura trouvé dans chaque colis, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : brosziotools.fr - Service Clients - 33 Rue du Général Gouttière 59610 FOURMIES.
Ce droit peut également être exercé en ligne à l’adresse suivante : info@brosziotools.fr.
brosziotools.fr accusera réception d’une rétractation exercée en ligne par un courriel que l’Acheteur sera invité à imprimer ou à conserver sur tout support de son choix.

L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur a pour conséquences :
- Pour l’Acheteur : de l’obliger à renvoyer à ses frais à brosziotools.fr le ou les produits dont il s’est rétracté, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation ;
- Pour brosziotools.fr : de l’obliger à rembourser l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent le jour où il a été informé de l’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur.
La marchandise devra être emballée correctement par l’Acheteur pour pouvoir supporter le transport.
Il est rappelé que conformément à l’article L221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, sous-vêtements vendus en sachets fermés).
La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Tout envoi en PORT DÛ sera refusé et retourné aux frais de l’expéditeur.

Les colis en retour répondant aux critères ci-dessus seront expédiés à :
brosziotools.fr
33 Rue du Général. Gouttière
59610 FOURMIES

7. PAIEMENT
Le paiement du prix s’effectue au comptant lors de la commande. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (toutes les cartes françaises du réseau CB ainsi que les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard ou PayPal (PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »)). Les réseaux tels que American Express, Union Pay ou Bancontact ne sont PAS acceptés). Les informations bancaires relatives à l’Acheteur(numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre Partenaire, PayPlug (solution française de Natixis Payments, Groupe BPCE) https://www.payplug.com/ ; les achats sont donc 100% sécurisés.

La facture est établie conformément au tarif en vigueur le jour de la commande. Une facture est automatiquement envoyée par e-mail dès confirmation du paiement.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En validant une commande et en communiquant les informations relatives à ce moyen de paiement, l’Acheteur autorise brosziotools.fr à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant du prix de la commande et brosziotools.fr a le droit de considérer la commande passée comme une instruction de paiement de votre part en sa faveur.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter le service client de brosziotools.fr afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

brosziotools.fr conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

En cas de retard, d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de la commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal dans un délai de trois jours francs à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,3 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

8. FORCE MAJEURE
Tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et insurmontable, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports rendant impossible ou exagérément difficile pour brosziotools.fr, l’exécution de ses engagements est une cause d’exonération ou de suspension de l’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est définitif, brosziotools.fr informera l’Acheteur, par tout moyen approprié et procèdera au remboursement du montant de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir.

9. LOI APPLICABLE
L’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente est soumis à la loi française.

10. CLAUSE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Tout Acheteur a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement.
Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise :
Société PASSAT
33 Rue du Général Gouttière
59610 FOURMIES
info@brosziotools.fr

Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’obtient pas satisfaction, il peut bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Pour saisir le médiateur de la consommation, l’Acheteur se rend préférentiellement sur la plateforme https://akordial-conso.fr/ et suit la procédure indiquée ou envoie son dossier à l’adresse ci-dessous :

Akordial-Conso
Médiateur de la consommation
36 Le Chêne
35590 Saint-Gilles

10. JURIDICTIONS COMPETENTES
Toute contestation ou tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, ou encore à la nullité de l’une quelconque de ses dispositions, seront de la compétence exclusive des tribunaux français.

11. DONNEES PERSONNELLES – BLOCTEL
Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel, sont nécessaires au traitement de votre commande par brosziotools.fr.
Selon votre point de connexion nous pouvons être amené à synchroniser certaines et/ou en totalité vos données entre les différentes plateformes, notamment site web et applications, pour vous les mettre à disposition pendant votre connexion.
L’ensemble des informations à caractère personnel seront collectées sur un système permettant de garantir la confidentialité des données ainsi collectées et seront accessibles à tout moment sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par le Règlement européen sur la protection des données du 14 avril 2016, vous pouvez vous opposer au traitement informatique de ces données et vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de retrait des données les concernant, en vous connectant à la page d’accueil du Site et en cliquant sur la rubrique « Mon Compte »
Ces rubriques vous permettent de modifier vous-même vos données personnelles, et cela à tout moment. Pour supprimer vos données personnelles ou pour exercer votre droit à la portabilité de vos données, nous vous invitons à contacter le service client brosziotools.fr à l’adresse info@brosziotools.fr en précisant le droit que vous voulez exercer.
L’ensemble de ces informations éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. Ces données seront traitées par brosziotools.fr en stricte conformité avec les lois et seront conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement.
Pour plus d’informations, veuillez lire notre Politique de confidentialité.

Dans la mesure où ses coordonnées téléphoniques sont collectées, l’Acheteur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique du dispositif Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Le numéro d’enregistrement de brosziotools.fr auprès de la CNIL est 1668840.

12. DROITS D’AUTEUR
Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris les marques et les logos utilisés, les photos, sons, vidéos, noms et emballages des produits, sont la propriété exclusive de brosziotools.fr et de PASSAT.
Toute représentation ou reproduction, copie ou impression sur tout support, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de brosziotools.fr est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle de brosziotools.fr et engagement à les respecter.

13. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel l’Acheteur valide sa commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Les Conditions Générales de Vente à Distance figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par brosziotools.fr pour les produits. Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales du fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

14. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION INFORMATIQUE
brosziotools.fr mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.
brosziotools.fr attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site.

15. INVALIDITE PARTIELLE
La nullité de l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

16. IDENTIFIANTS UNIQUES 

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué à la société PASSAT les numéros d'identifiant uniques suivants :

Annexe 1 – Formulaire de rétractation 

A l’attention de brosziotools.fr - Service Clients - 33 Rue du Général Gouttière – 59610 FOURMIES

Numéro de téléphone : 03 27 60 80 88

Adresse de courrier électronique : info@brosziotools.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture : [________________]

N° du bon de Commande : [________________]

- Commandé le [____________] /reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé : [________________]

- Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [________________]

- Adresse de de l’Acheteur : [________________]

- Adresse de Livraison : [________________]

- Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)

- Date